La Loi du 5 septembre 2018 a fortement réformé l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Cette réforme prétend simplifier l’OETH
- En intégrant la déclaration dans la DSN
- Et en transférant le recouvrement des contributions des entreprises aux URSSAF, aux CGSS et à la MSA.
La réforme étend l'OETH aux entreprises de plus de 20 salariés alors qu'elle visait auparavant les établissements de plus de 20 salariés. Cela peut rendre beaucoup plus chère la contribution AGEFIPH, notamment pour les entreprises à multiples petits établissements.
Un dispositif transitoire d'écrêtement est mis en place sur 4 ans pour en atténuer les effets.

DSN : première application en mai 2021 !

La réforme s'applique à la DOETH de 2020 qui doit être faite par la DSN de mai, déposée le 5 ou 15 juin.
Nos services vont perdre le contrôle visuel qu'elles avaient en réalisant les précédentes déclarations.
Cette formation vous permettra de comprendre le nouveau dispositif, et de bien cerner comment l'ensemble des éléments nécessaires sont transmis par la DSN, comment les contrôler, et si besoin comment les corriger !
L'accent sera mis sur la façon de transmettre les informations et calculer nos obligations. Calcul de l'effectif d'assujettissement, calcul de l'obligation d'emploi, le décompte des bénéficiaires, la sous-traitance, les minorations, la prise en compte des ECAP, les dépenses déductibles, puis calcul de la contribution due et de l'éventuel écrêtement.